Conditions générales de prestations

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par l’organisme de formation de POUSSET Florence, l’Institut des Sciences de l’Eveil de l’Etre  (ISEE) pour ses clients.

Article 2 – Inscription

La réservation de la formation s’effectue en ligne sur le site internet de l’ISEE. Après avoir soumis le formulaire via le site de l’ISEE, l’internaute reçoit un email de réservation dans lequel il a le choix de faire ou de ne pas faire la commande, ce qui permet le respect des 14 jours de rétractation possible.

La personne valide son inscription dans l’email reçu en cliquant sur « Payez en ligne » .
Dès que la personne a payé en ligne, elle reçoit un email de confirmation de commande (avec un numéro de commande) et de paiement, c’est instantané.
Le paiement de l’inscription est une avance sur le coût du premier jour de formation.

Lorsque l’inscription est payée, la personne reçoit par email

• La fiche d’inscription fiche élève
• Le contrat de formation
• Le règlement intérieur
• Les conditions générales de prestations
• La convocation
• Le livret d’accueil
• Le livret de progression

La personne retournera par email le contrat de formation signé.

L’inscription définitive ne sera effective qu’à réception du « contrat de formation » dûment complété et signée, 30 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.

Le centre de formation ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

A compter de la date de signature du présent contrat de formation professionnelle (Articles L.6353-3 à 6353-7 du code du travail), le stagiaire a un délai de rétractation de 14 jours (Article L63535). En cas d’annulation, Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 3 – Pré-requis

Des pré-requis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété du centre de formation et est protégée au titre des droits d’auteur (En cours). Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 – Conditions financières

Les tarifs sont indiqués TTC. En qualité d’organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité N° 75331260733, Florence POUSSET n’est pas soumise à TVA.
Les repas et/ou l’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier…) sont en sus. Au cas où le stagiaire ne peut assister à une ou deux journées de formation, aucun cours de rattrapage n’est prévu : le stagiaire bénéficiera des supports de formation correspondant et la journée de stage sera due.

En cas d’une session personnalisée de rattrapage demandé par le stagiaire, le temps de rattrapage du cours fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire spécifique.

Les supports de formation (Documents écrits détaillés et/ou présentation power point du formateur et/ou fiches de synthèse) sont remis en formation. Aucun support personnalisé autre ne sera réalisé.

Si le règlement doit être pris en charge par un OPC, il appartient au client :
– De faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation.
– De mentionner sur le « contrat de formation » le nom et les coordonnées de l’OPC ainsi que le numéro d’accord de prise en charge.
Si la prise en charge de l’OPC n’est pas reçue dans les 15 jours suivant la formation, la facturation sera émise directement au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPC, le différentiel sera facturé au client. En cas de refus de prise en charge par l’OPC, la facturation sera émise directement au client.

Article 6 – Facturation / Règlement

Après le délai de rétractation mentionné à l’article 2 du présent contrat, le solde est payable à la fin de la journée de formation.
Il sera accompagné de la feuille de présence correspondante et sera réglé par chèque à l’ordre de Florence POUSSET ou virement à l’ordre de Florence POUSSET, représentante de l’organisme de formation ISEE ou en espèces.
Toute somme due et non réglée aux termes d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard.
En cas de paiement par un OPC, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le stagiaire devra prendre en charge ce règlement.

Article 7 – Annulation

Annulation par le client
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours (cf. Article 7 des Conditions Générales de vente) pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Passé ce délai, l’avance versée à l’inscription reste acquise à l’organisme de formation.
Chaque personne désirant suivre la formation, s’engage pour tous les modules et toute formation commencée est due en totalité.

Annulation par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de forces majeures. Sont considérées comme telles, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : nombre de stagiaires insuffisant, grève des transports, maladie de l’intervenant, interruption des télécommunications, (…). L’organisme de formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements.
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
• D’exclure toute personne qui ne respecterait pas le règlement intérieur.

Article 8 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur reçu lors de son inscription dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 9 – Responsabilité

L’organisme de formation exclue toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’organisme de formation serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite formation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.
L’organisme de formation a souscrit une assurance à responsabiité civile auprès de Zadok & Zadok sous le numéro de contrat 10791117604 .

Article 10 – Conservation de données et informatiques et libertés

L’organisme de formation vous informe qu’il conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
L’organisme de formation vous informe qu’il collecte et traite des données à caractère professionnel vous concernant. Pour cela, nous répondons des obligations imposées par la Loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée, ainsi que du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

Les données collectées se limitent à votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance pour limiter les homonymes, votre parcours professionnel sur la base du volontariat, ainsi que votre Email, éventuellement vos coordonnées IBAN lors de prélèvements, ainsi que votre adresse IP pour obtenir des statistiques de navigation.
Ces données ont pour finalité les traitements suivants :

• Les données d’état civil ne sont traitées que pour la gestion d’une formation demandée, dans un cadre contractuel,
• Votre nom, prénom et adresse mail sont traitées pour répondre à vos demandes de renseignements, dans le cadre de votre consentement,
• Votre nom, prénom, adresse et IBAN sont traités pour la gestion comptable de l’institut, par une obligation légale,
• Votre adresse IP et les données de navigation sur notre site, ne sont traitées que sous votre consentement (acceptation de cookies de statistiques mais aussi vous tenir informé d’éventuelles manifestations susceptibles de vous intéresser, sur la base de votre consentement.

Les données collectées sont conservées 10 ans pour assurer une traçabilité de l’effectivité de la formation, mais aussi répondre à une obligation légale, pour les données comptables vous concernant, les cookies ne sont déposés que 6 mois.

Ces données ne sont conservées et traitées que pour les fins de gestion interne définies ci-dessus et ne sont pas diffusées à des tiers, ni hébergées en dehors du territoire Européen ou reconnu adéquat par lui.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données collectées, tout comme vous pouvez demander la rectification, l’effacement ou la mise à jour de vos données, ainsi que vous opposer à un traitement ou en demander la limitation. L’opposition ou la limitation peuvent entraver les relations contractuelles.
Ces demandes sont à réaliser auprès de la direction par mail : contact@institut-sciences-eveil-etre.fr ou par courrier : 14 rue Euclide à 33700 Mérignac.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site officiel de la CNIL : https://cnil.fr

Article 11 – Litige

La loi applicable est la loi française.
Les éventuels différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’exécution ou de l’incorrection ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à une médiation préalable. Il en sera de même si les contestations visaient la qualité de la formation, la qualité du formateur et de ses compétences, des supports, le recours à la médiation serait envisagé.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable par la médiation, le tribunal de la Cour d‘Appel de Bordeaux, sera seul compétent pour régler le litige.

Florence POUSSET